EV Menorca Real Estate S.L., CIF : B57400079, centrale de réservation avec licence numéro CR 0012 ME et EV North Mallorca Real Estate S.L., CIF : B57392730 centrale de réservation avec licence numéro CR/37/BAL/BAL, sont des intermédiaires dans l’annonce des séjours touristiques et la réservation de services touristiques à titre individuel entre bailleur et client.
1.- RÉSERVATION
Le signataire du contrat doit être âgé de plus de 21 ans et assume la responsabilité personnelle et collective de tout abus ou attitude susceptible de causer des dommages aux biens ou aux personnes, que ce soit involontairement ou par négligence, tels que des comportements menaçants, des violences physiques ou verbales envers notre personnel.
2.- L’OCCUPATION
Le nombre de personnes occupant le bien ne peut excéder la capacité d'accueil indiquée dans le descriptif du bien à moins d’un accord préalable par écrit et à la connaissance du bailleur, y compris pour les enfants et les bébés. Les exceptions sont soumises à demande et accord.
3.- POUR CONFIRMER VOTRE RÉSERVATION
Le versement de l'acompte doit s’effectuer via notre passerelle de paiement en ligne, par carte de crédit/débit ou par virement bancaire. Le second paiement se fait uniquement par virement bancaire. Si le paiement correspondant n’a pas été reçu dans les deux jours suivants votre confirmation, l'agence se réserve le droit d'annuler l’accord.
4.- ECO-TAXE
Environ 2 € par adulte et par nuit, payable comme spécifié pour chaque logement.
5.- DÉPÔT DE GARANTIE
Le dépôt de garantie précisé pour chaque bien est une partie obligatoire du contrat. Ce montant sera versé avant l'arrivée, à l'arrivée ou bloqué sur votre carte de crédit jusqu'à la fin de votre séjour comme indiqué. Le client s'engage à utiliser correctement le logement comme s'il s'agissait de sa propre maison, à être respectueux de l'environnement et garder le logement propre et bien rangé, en prenant soin du mobilier, des électroménagers et des équipements. Pendant votre séjour, il faudra vider quotidiennement les déchets dans les poubelles de tri publiques et ne pas abuser de l'électricité, de l'éclairage, de la climatisation et de l'eau. Au moment de quitter la maison, la vaisselle et les couverts auront été lavés, séchés et rangés, le four, le grill, le barbecue nettoyés et dégraissés et tous les meubles auront retrouvé leur place d'origine.
6.- ACCÈS AU LOGEMENT
Spécifique à chaque logement. Quelle que soit l’heure d'entrée stipulée, dès que vous les connaissez, nous vous prions de nous indiquer vos horaires réelles d'arrivée et de départ, car cette information est nous sera précieuse pour organiser le transport, le ménage ou la mise à disposition. Si les horaires d’entrée et de sortie vous posent problème, nous pouvons vous conseiller sur la marche à suivre. A votre arrivée, vous recevrez l’adresse et les coordonnées GPS de la maison, les instructions pour la remise des clés, les règles d'enregistrement et de départ, les précisions pour accéder à Internet et toute autre information utile avant votre entrée. Vous recevrez également un numéro de téléphone de contact en cas d’urgence.
La ou les clés doivent être restituées dans les délais prévus. Si les clés ne sont pas rendues en temps et en heure, le client devra payer une pénalité égale au double du loyer journalier en vigueur au moment de la fin du contrat, pour chaque jour de retard, ainsi que tous les coûts supplémentaires directs et indirects générés par le retard dans la récupération du logement.
7.- ENREGISTREMENT DES VACANCIERS
Il est indispensable qu'avant votre arrivée vous nous envoyiez une copie du passeport ou de la carte d'identité de chaque membre du groupe.
La collecte et le traitement de ces documents se feront conformément à la loi organique 15/1999 du 13 décembre sur la protection des données personnelles et aux dispositions de l'article 12.1 de la loi organique 1/1992 du 21 février sur la protection de la sécurité des personnes.
Avant son arrivée, le client recevra par e-mail un formulaire qu’il devra remplir avec toutes les informations relatives aux membres du groupe âgés de plus de 16 ans, signer et retourner pour leur enregistrement.
8.- ANIMAUX DE COMPAGNIE
Pour des raisons de santé et d'hygiène, les animaux ne sont en aucun cas admis sans accord préalable et par écrit.
9.- FUMEURS
Toutes nos propriétés sont non-fumeurs pour des raisons de santé et d'hygiène.
10.- ASSURANCE
Il est indispensable que vous souscriviez une assurance voyage adéquate pour tous les membres de votre groupe qui inclut une couverture en cas d’annulation ainsi que de responsabilité civile. La propriété étant expressément exclue de toute responsabilité pour les dommages matériels, personnels ou autres qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation du bien ou des espaces extérieurs. Chaque membre du groupe, lors de l’usage et la jouissance du bien, est entièrement responsable de ses propres actes, pertes, maladies, blessures et dommages ou autres.
11.- CAS DE FORCE MAJEURE
Notre agence n'est pas responsable de la perte de votre logement si elle est causée par une raison indépendante de notre volonté, comme une menace de guerre, une émeute, une activité terroriste, une guerre civile, un conflit de travail, des problèmes techniques ou d'entretien du transport, des machines ou des équipements, panne d'électricité, coupure d'eau, catastrophe naturelle ou nucléaire, incendie, inondation, sécheresse, conditions météorologiques défavorables, cas de force majeure, fermeture d'aéroport, grèves... Cependant, dans une situation de ce type, nous pouvons servir d'intermédiaire entre les propriétaires et vous afin d’obtenir quelque compensation ou déplacer les dates de votre réservation.
12.- SÉCURITÉ
C’est la responsabilité du locataire de s’assurer que ses affaires et objets personnels sont en sécurité. Toutes les propriétés ne disposent pas de système d'alarme ou de coffre-fort et même en étant dans la propriété, on peut être victime de vol ou d'effraction. Il faut prendre précautions et mesures appropriées, toujours laisser la maison et la voiture fermées et garder sous contrôle vos objets de valeur.
Sécurité de la piscine : Les piscines ne disposent pas de service de surveillance ni de secours, leur utilisation se fait sous votre propre responsabilité. GARDEZ TOUJOURS UN ŒIL SUR LES ENFANTS et pour des raisons de sécurité, l'utilisation de verre ou d'objets pointus est interdite aux abords de la piscine. La plongée et l'utilisation d'objets autres que des bouées de sauvetage ne sont pas autorisées.
13.- CHANGEMENT DES DATES DE RÉSERVATION
Si vous décidez de modifier les dates de votre séjour après avoir reçu confirmation, notre agence fera de son mieux pour effectuer les changements demandés. Il arrive cependant, dans certains cas, par exemple s’il y a réduction du séjour de deux semaines à seulement une, la deuxième semaine sera considérée comme annulée et les frais d'annulation proportionnels seront appliqués.
14.- ANNULATION DE VOTRE PART
Elle sera ferme à compter de la date de réception par écrit et de la part de la personne ayant effectué la réservation. Des frais seront appliqués selon les conditions d’annulation spécifiques à chaque propriété.
15.- ANNULATION DE NOTRE PART
Dans le cas où notre agence constaterait ou serait informée d'un quelconque changement concernant votre réservation, que ce soit un changement dans la qualité indiquée, une panne grave, vente imminente... Nous vous informerons dans les plus brefs délais, en essayant de vous proposer un bien similaire ou une possibilité d’hébergement supérieur, sous réserve de disponibilité. Si malgré nos efforts aucune autre alternative n'est trouvée, 100% du montant versé vous sera remboursé ou la partie proportionnelle si vous avez déjà profité d'une partie du séjour.
16.- DÉPANNAGE
En cas de panne il est important de préciser très clairement quel est le problème. Il faut parfois attendre des jours pour que vienne un technicien ou obtenir la pièce nécessaire. Nous ne pouvons être tenus responsables des pannes mécaniques des installations, telles que pompes à eau, chaudières, systèmes de filtration de piscine, climatiseurs, électroménagers, une mauvaise réception ou la perte du signal satellite et de la connexion à Internet, dues à un dysfonctionnement du fournisseur... ou une panne du service, comme pour l'eau ou l'électricité causée par des coupures d'approvisionnement. L'absence de l'un de ces services n’implique pas d’indemnisation pour avoir subi les inconvénients des réparations réalisées. Ce n'est que dans le cas improbable d'une panne totale des équipements de base qu'un hébergement alternatif similaire ou supérieur vous sera proposé ou un remboursement pour la période dont vous n’aurez pas profité.
17. BRUITS OU NUISANCES EXTÉRIEURES
Les bruits ou autres nuisances provenant de l'extérieur de la propriété sont hors de notre contrôle. Les travaux de construction peuvent débuter à tout moment de l'année sans que nous en soyons informés au préalable et nous n'avons aucun contrôle sur eux s’ils disposent du permis de construire. Nous mettrons cependant tous les moyens à notre disposition pour que cessent ou se réduisent les désagréments. Les travaux en intérieurs, pose des fenêtres, carrelage... et ne sont pas considérés comme source de nuisance sonore majeure par les autorités locales.
Nous ne pouvons être tenus pour responsables de possibles désagréments causés par le climat, la flore, la faune ou des voisins inciviques. Certains biens, se bénéficiant de la tranquillité de la campagne, partagent le territoire avec insectes, lézards, rongeurs, poules, chèvres, ânes, chiens... qui font juste partie de l'environnement.
18.- DESCRIPTION ET PHOTOS
Si bien l'agence s'efforce de garantir l’exactitude et la véracité des descriptions des biens, elle n’est pas responsable d'éventuelles divergences résultant de modifications apportées après leur publication sur le catalogue et/ou site Internet. Ces changements ont plutôt pour but d’améliorer le bien pour ses utilisateurs, comme de nouveaux meubles ou un aménagement différent, peinture, travaux de maçonnerie, pose de rideaux, jardinage... Si un changement important survient après votre réservation, nous vous en informerons dès que nous en aurons connaissance.
19.- PLAINTES / RÉCLAMATIONS
Tous les efforts ont été faits pour satisfaire les besoins et attentes des locataires. Cependant, si vous avez un motif de plainte ou une réclamation, il est important que vous contactiez immédiatement l'agence ou le gestionnaire de l’immeuble afin qu’ils puissent tenter de résoudre tout problème dans les plus brefs délais.
Si, malheureusement, les solutions et actions prises à cet égard ne contentent pas les locataires et ceux-ci décident de déposer une plainte formelle, notre agence dispose de formulaires de réclamation réglementaires destinés aux utilisateurs des locations touristiques. Si les locataires quittent le logement avant la fin du séjour ou à son terme mais sans avoir rempli le formulaire de réclamation, cela supposera qu'il n'a plus aucune objection à formuler contre l'agence ou le propriétaire.
20.- RUPTURE DE CONTRAT
Le non-respect par le contractant de l'une des obligations assumées du présent contrat donnera droit au cocontractant de choisir entre l'annulation de votre séjour et de celui de votre groupe ou la facturation d’une charge financière en déduisant le montant correspondant du dépôt de garantie, tout en conservant le droit de réclamer une indemnisation pour les dommages causés.
21.- RÉGIME APPLICABLE
S’agissant d’une location touristique sur le territoire espagnol, ce sont les lois espagnoles qui prévalent. Vous avez le droit de demander un formulaire de réclamation et de le soumettre aux autorités locales pour demander une médiation en cas de désaccord pouvant résulter de votre contrat.
22.- PROTECTION DES DONNÉES
EV MENORCA REAL ESTATE S.L et EV NORTH MALLORCA REAL ESTATE S.L. sont les responsables du traitement des données personnelles collectées avec votre consentement et vous informe que ces données seront traitées conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles, Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD ) et la Loi Organique (ES) (LOPD), dans le but de maintenir une relation commerciale, et préservées tant qu'il existe un intérêt mutuel à maintenir la finalité du traitement et lorsqu'il n'est plus nécessaire à cette fin, elles seront supprimées avec des mesures de sécurité adéquates pour en garantir la pseudonymisation ou la destruction totale. Les données ne seront pas communiquées à des tiers, sauf obligation légale. De même, vous êtes informé par la présente que vous pouvez exercer les droits d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression de vos données ainsi que ceux de limitation et d'opposition à leur traitement en contactant :
- EV NORTH MALLORCA REAL ESTATE S.L. à VIA POLLENTIA 20, 07460 POLLENÇA, MAJORQUE, ILES BALÉARES. Courriel : pollensa@engelvoelkers.com
- EV MENORCA REAL ESTATE S.L. à SES MORERES 34, 07701, MAHÓN, MINORQUE, ILES BALÉARES. Courriel : menorca@engelvoelkers.com
et celui de réclamation sur www.agpd.es